Conditions générales de vente

Export Online

Mises en ligne le 13 octobre 2014

IMPORTANT : Pour chaque infraction commise au code de la route en France ou UE il vous sera demandé de régler l'amende plus nos frais de gestion de dossier qui sont de 50€ par amende. Dans le cas ou le règlement n'est pas effectué dans les 15 jours à dater de l'avertissement par mail le dossier sera envoyé a une société de recouvrement.

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par le client sur le site internet http://www.exportonline.fr/, ci-après dénommé « le site ».

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur peut modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente opposables à une relation contractuelle seront celles en ligne sur le site au moment de la passation de la commande par le client. Les Conditions Générales de Vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits, obligations et responsabilités des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur au Client. Le fait de passer commande sur le site internet vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - La commande

Le Client passe sa commande en ligne sur le site au moyen du formulaire qui y figure. Après avoir choisi la prestation souhaitée proposée par le Vendeur sur le site internet en cliquant sur le bouton « commander », le Client est dirigé sur une page d’inscription. Pour passer commande, le client doit remplir le formulaire d’inscription qui permet de créer un compte client sur le site internet.
Après avoir créé un compte client, le Client est dirigé sur une page de demande d’informations, lesdites informations étant nécessaires pour le traitement de sa commande. Le Client est invité à scanner et joindre les documents nécessaires pour obtenir le document commandé.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi indiquer l'adresse électronique sur laquelle seront livrés les documents demandés, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et prestations disponibles à la vente sur le site.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée par le Client. Pour toute question, demande d’information, difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse mail suivante : exportsonlines@gmail.com. Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif détaillant sa commande (prix, désignation du produit ou du service commandé) et l’informant que la commande a bien été prise en compte. Ce courrier électronique constitue une facture/récapitulatif de la commande.

Article 3 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse mail suivante : exportsonlines@gmail.com.

Article 4 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail immédiatement adressé par le Vendeur au Client après validation de la commande à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le formulaire de commande.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiquées comme effectuées et livrées par le Vendeur. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les prestations fournies par le Vendeur concernent uniquement les demandes de documents pour des véhicules qui se situent sur Paris ou en Ile de France.
Obtention d’un certificat EX-A : le vendeur propose d’effectuer pour le compte de l’acheteur les formalités nécessaires pour l’obtention d’un certificat EX-A. Pour cela, l’acheteur doit transmettre via le site internet, les documents demandés. Le Vendeur vérifie l’exactitude des informations fournies par l’acheteur puis effectue les démarches nécessaires pour obtenir le certificat EX-A. Ce certificat est ensuite transmis à l’Acheteur en copie par courrier électronique et en original sous format papier par courrier postal.
Obtention d’un certificat EUR1 et EX-A : le vendeur propose d’effectuer pour le compte de l’acheteur les formalités nécessaires pour l’obtention d’un certificat EUR1 et EX-A. Pour cela, l’acheteur doit transmettre via le site internet, les documents demandés.
Le Vendeur vérifie l’exactitude des informations fournies par l’acheteur puis effectue les démarches nécessaires pour obtenir le certificat EUR1 et EX-A. Ces certificats sont ensuite transmis à l’Acheteur en copie par courrier électronique et en original sous format papier par courrier postal. Pour obtenir un certificat EUR1, l’Acheteur doit prouver l’origine de construction du véhicule au vendeur.
L’obtention de ces documents est subordonnée au fait que l’Acheteur ait fournit des informations exactes et complètes.
Achat Hors taxes + EUR1 et EX-A : le vendeur propose un service d’achat Hors taxes. L’Acheteur enchérit un ou plusieurs véhicules sur un site d’enchère ou une maison de leasing. Il se connecte ensuite au site puis choisit la prestation achat hors taxes + EUR1 et EX-A. Il entre l’ensemble des informations demandées et transmet les divers documents exigés via le site. Il génère ensuite les documents nécessaires pour procéder à l’achat du véhicule et paie sur le site internet le montant de la TVA et le prix d’achat des certificats EUR1 et EX-A. Il procède ensuite à un virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur correspondant au montant de l’achat du véhicule hors taxe. Ce montant est directement transmis le même jour par le vendeur à l’endroit où la vente du véhicule doit avoir lieu. Les certificats EUR1 ET EXA sont transmis au client en copie par courrier électronique et en original sous format papier par courrier postal. Dans le cadre de l’achat du véhicule, le vendeur n’agit qu’en qualité d’intermédiaire en recouvrement de créance. Le vendeur n’intervient en aucun cas dans le déroulement de la vente du véhicule. Il n’est pas parti au contrat de cession du véhicule. A ce titre, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout fait intervenant dans le cadre de la vente du véhicule. L’argent correspondant au montant d’achat du véhicule ne fait que transiter sur le compte bancaire du vendeur pour être retransmis immédiatement sur le compte bancaire de la personne physique ou morale chargée de procéder à la vente du véhicule (commissaire priseur ou maison de leasing). L’Acheteur autorise le Vendeur à effectuer ce transfert d’argent. La prestation commandée par l’acheteur est considérée comme réalisée dès lors que la somme d’argent correspondant au montant d’achat HT du véhicule est crédité sur le compte bancaire de la personne habilitée à effectuée la vente du véhicule. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout fait intervenu postérieurement à cet instant.

Article 7 - Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont ceux indiqués sur le site internet au moment où le Client passe commande. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations proposées sur le site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et des prestations.

Article 8 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site, à savoir par carte bancaire. Dans le cadre d’une prestation d’achat hors taxe, la valeur d’achat HT du véhicule fait l’objet d’un virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement est considéré comme définitif qu’après encaissement du montant de la commande par le vendeur. Aucune commande ne peut être honorée avant l’encaissement de ce montant par le vendeur.

Article 9 – Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure, les prestations commandées sont livrées dans les délais indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la validation définitive de la commande et du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité du montant de la commande.
Les documents commandés sont livrés en copie sous format mail dans les 24h suivants la validation définitive de la commande et du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité du montant de la commande et en original papier par courrier postal dans les 3 jours suivants la validation définitive de la commande et du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité du montant de la commande, sous réserve que les informations fournies par l’acheteur soit exactes et non incomplètes ou erronées.
Compte tenu du fait que la réalisation des prestations proposées par le Vendeur fait intervenir un organisme extérieur qui est le service des Douanes, le délai de livraison indiqué ci-dessus est susceptible d’être retardé en cas d’impossibilité d’accéder au site internet des Douanes ou si leur service ne fonctionne pas. Le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison lié à un mauvais fonctionnement du site internet des Douanes.
En cas de non-respect des délais contractuels de livraison, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 10 - Modalités de réalisation des prestations

Le Vendeur ne débute la réalisation des prestations qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les documents commandés sont livrés à l'adresse électronique et postale indiquées par le Client sur le formulaire de commande. Tout courrier électronique ou courrier postal qui revient au Vendeur à cause d'une adresse électronique ou une adresse postale erronée ou incomplète n’est pas un fait qui est susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur pour non-exécution du contrat. Le Vendeur mettra tout en oeuvre pour contacter le Client.

Article 11 - Droit de rétractation

Si le Client est un professionnel achetant une prestation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Si le Client est un consommateur particulier, le Client reconnaît expressément que les prestations de service proposées par le Vendeur débutent, avec son accord, avant l’écoulement d’un délai de 14 jours après la commande et qu’il ne pourrait donc pas prétendre bénéficier du droit de rétractation au titre de l’article L.121-20-2 du code de la consommation.

Article 12 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée par l’acheteur ou un tiers du fait du nonrespect par l’acheteur de ces obligations. En cas d’action engagée à l’encontre du vendeur ayant pour origine le non-respect par l’acheteur de ces obligations, celui-ci est autorisé à se retourner en justice contre l’acheteur.

Article 13 - Confidentialité

Acheteur et Vendeur s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Sont considérées comme confidentielles, l’ensemble des informations fournies par le Client ainsi que les documents qu’il transmet sur le site au vendeur mais également l’ensemble du contenu de la prestation. Les informations relatives à l’acheteur ne pourront être transmises qu’aux services des douanes pour la réalisation de la prestation ou aux autorités judiciaires qui en font la demande.
D’autre part, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 - Documents

Le Vendeur conservera les documents qui lui auront été transmis par l’acheteur uniquement pour réaliser la prestation de service commandée par l’acheteur. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Article 15 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16 - Responsabilité du Vendeur

L'entière responsabilité du Vendeur relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant du tarif des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Article 22 - Mandat de représentation

Avec la signature électronique, vous nous engager par mandat de representation electronique pour la declaration de votre ou vos véhicuiles.

La representation ce fait en mode directe ou indirecte

Une fois la signature faite le client ne peut revenir en arrieére et s'engage a nous fournire toutes les preuve demander par la socété "Export Online" pour des fin de verification

Conception, réalisation : SpeedyWeb

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