Conditions générales de vente

Export Online

Mises en ligne le 13 octobre 2014

IMPORTANT : Pour chaque infraction commise au code de la route en France ou UE il vous sera demandé de régler l'amende plus nos frais de gestion de dossier qui sont de 50€ par amende. Dans le cas ou le règlement n'est pas effectué dans les 15 jours à dater de l'avertissement par mail le dossier sera envoyé a une société de recouvrement.

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par le client sur le site internet http://www.exportonline.fr/, ci-après dénommé « le site ».

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur peut modifier ponctuellement ses conditions générales. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente opposables à une relation contractuelle seront celles en ligne sur le site au moment de la passation de la commande par le client. Les Conditions Générales de Vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits, obligations et responsabilités des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur au Client. Le fait de passer commande sur le site internet vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - La commande

Le Client passe sa commande en ligne sur le site au moyen du formulaire qui y figure. Après avoir choisi la prestation souhaitée proposée par le Vendeur sur le site internet en cliquant sur le bouton « commander », le Client est dirigé sur une page d’inscription. Pour passer commande, le client doit remplir le formulaire d’inscription qui permet de créer un compte client sur le site internet.
Après avoir créé un compte client, le Client est dirigé sur une page de demande d’informations, lesdites informations étant nécessaires pour le traitement de sa commande. Le Client est invité à scanner et joindre les documents nécessaires pour obtenir le document commandé.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi indiquer l'adresse électronique sur laquelle seront livrés les documents demandés, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et prestations disponibles à la vente sur le site.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée par le Client. Pour toute question, demande d’information, difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter le vendeur par courrier électronique à l’adresse mail suivante : exportsonlines@gmail.com. Après avoir passé sa commande, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif détaillant sa commande (prix, désignation du produit ou du service commandé) et l’informant que la commande a bien été prise en compte. Ce courrier électronique constitue une facture/récapitulatif de la commande.

Article 3 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse mail suivante : exportsonlines@gmail.com ou contact@exportonline.fr.

Article 4 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail immédiatement adressé par le Vendeur au Client après validation de la commande à l’adresse électronique renseignée par le Client sur le formulaire de commande.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiquées comme effectuées et livrées par le Vendeur. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les prestations fournies par le Vendeur concernent uniquement les demandes de documents pour des véhicules qui se situent sur Paris ou en Ile de France.
Obtention d’un certificat EX-A : le vendeur propose d’effectuer pour le compte de l’acheteur les formalités nécessaires pour l’obtention d’un certificat EX-A. Pour cela, l’acheteur doit transmettre via le site internet, les documents demandés. Le Vendeur vérifie l’exactitude des informations fournies par l’acheteur puis effectue les démarches nécessaires pour obtenir le certificat EX-A. Ce certificat est ensuite transmis à l’Acheteur en copie par courrier électronique et en original sous format papier par courrier postal.
Obtention d’un certificat EUR1 et EX-A : le vendeur propose d’effectuer pour le compte de l’acheteur les formalités nécessaires pour l’obtention d’un certificat EUR1 et EX-A. Pour cela, l’acheteur doit transmettre via le site internet, les documents demandés.
Le Vendeur vérifie l’exactitude des informations fournies par l’acheteur puis effectue les démarches nécessaires pour obtenir le certificat EUR1 et EX-A. Ces certificats sont ensuite transmis à l’Acheteur en copie par courrier électronique et en original sous format papier par courrier postal. Pour obtenir un certificat EUR1, l’Acheteur doit prouver l’origine de construction du véhicule au vendeur.
L’obtention de ces documents est subordonnée au fait que l’Acheteur ait fournit des informations exactes et complètes.
Achat Hors taxes + EUR1 et EX-A : le vendeur propose un service d’achat Hors taxes. L’Acheteur enchérit un ou plusieurs véhicules sur un site d’enchère ou une maison de leasing. Il se connecte ensuite au site puis choisit la prestation achat hors taxes + EUR1 et EX-A. Il entre l’ensemble des informations demandées et transmet les divers documents exigés via le site. Il génère ensuite les documents nécessaires pour procéder à l’achat du véhicule et paie sur le site internet le montant de la TVA et le prix d’achat des certificats EUR1 et EX-A. Il procède ensuite à un virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur correspondant au montant de l’achat du véhicule hors taxe. Ce montant est directement transmis le même jour par le vendeur à l’endroit où la vente du véhicule doit avoir lieu. Les certificats EUR1 ET EXA sont transmis au client en copie par courrier électronique et en original sous format papier par courrier postal. Dans le cadre de l’achat du véhicule, le vendeur n’agit qu’en qualité d’intermédiaire en recouvrement de créance. Le vendeur n’intervient en aucun cas dans le déroulement de la vente du véhicule. Il n’est pas parti au contrat de cession du véhicule. A ce titre, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout fait intervenant dans le cadre de la vente du véhicule. L’argent correspondant au montant d’achat du véhicule ne fait que transiter sur le compte bancaire du vendeur pour être retransmis immédiatement sur le compte bancaire de la personne physique ou morale chargée de procéder à la vente du véhicule (commissaire priseur ou maison de leasing). L’Acheteur autorise le Vendeur à effectuer ce transfert d’argent. La prestation commandée par l’acheteur est considérée comme réalisée dès lors que la somme d’argent correspondant au montant d’achat HT du véhicule est crédité sur le compte bancaire de la personne habilitée à effectuée la vente du véhicule. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout fait intervenu postérieurement à cet instant.

Article 7 - Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont ceux indiqués sur le site internet au moment où le Client passe commande. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations proposées sur le site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et des prestations.

Article 8 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site, à savoir par carte bancaire. Dans le cadre d’une prestation d’achat hors taxe, la valeur d’achat HT du véhicule fait l’objet d’un virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement est considéré comme définitif qu’après encaissement du montant de la commande par le vendeur. Aucune commande ne peut être honorée avant l’encaissement de ce montant par le vendeur.

Article 9 – Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure, les prestations commandées sont livrées dans les délais indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la validation définitive de la commande et du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité du montant de la commande.
Les documents commandés sont livrés en copie sous format mail dans les 24h suivants la validation définitive de la commande et du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité du montant de la commande et en original papier par courrier postal dans les 3 jours suivants la validation définitive de la commande et du jour où le compte bancaire du vendeur est crédité du montant de la commande, sous réserve que les informations fournies par l’acheteur soit exactes et non incomplètes ou erronées.
Compte tenu du fait que la réalisation des prestations proposées par le Vendeur fait intervenir un organisme extérieur qui est le service des Douanes, le délai de livraison indiqué ci-dessus est susceptible d’être retardé en cas d’impossibilité d’accéder au site internet des Douanes ou si leur service ne fonctionne pas. Le Client reconnaît que le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison lié à un mauvais fonctionnement du site internet des Douanes.
En cas de non-respect des délais contractuels de livraison, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 10 - Modalités de réalisation des prestations

Le Vendeur ne débute la réalisation des prestations qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les documents commandés sont livrés à l'adresse électronique et postale indiquées par le Client sur le formulaire de commande. Tout courrier électronique ou courrier postal qui revient au Vendeur à cause d'une adresse électronique ou une adresse postale erronée ou incomplète n’est pas un fait qui est susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur pour non-exécution du contrat. Le Vendeur mettra tout en oeuvre pour contacter le Client. Toute annulation de dossier serras facturer le montant de la prestation.

Article 11 - Droit de rétractation

Si le Client est un professionnel achetant une prestation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Si le Client est un consommateur particulier, le Client reconnaît expressément que les prestations de service proposées par le Vendeur débutent, avec son accord, avant l’écoulement d’un délai de 14 jours après la commande et qu’il ne pourrait donc pas prétendre bénéficier du droit de rétractation au titre de l’article L.121-20-2 du code de la consommation.

Article 12 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée par l’acheteur ou un tiers du fait du nonrespect par l’acheteur de ces obligations. En cas d’action engagée à l’encontre du vendeur ayant pour origine le non-respect par l’acheteur de ces obligations, celui-ci est autorisé à se retourner en justice contre l’acheteur.

En cas d'infraction au code de la route tout traitement de dossier par la société Export Online sera facturé 50€ HT.

Article 13 - Confidentialité

Acheteur et Vendeur s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Sont considérées comme confidentielles, l’ensemble des informations fournies par le Client ainsi que les documents qu’il transmet sur le site au vendeur mais également l’ensemble du contenu de la prestation. Les informations relatives à l’acheteur ne pourront être transmises qu’aux services des douanes pour la réalisation de la prestation ou aux autorités judiciaires qui en font la demande.
D’autre part, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 - Documents

Le Vendeur conservera les documents qui lui auront été transmis par l’acheteur uniquement pour réaliser la prestation de service commandée par l’acheteur. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Article 15 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16 - Responsabilité du Vendeur

L'entière responsabilité du Vendeur relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant du tarif des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Article 22 - Mandat de représentation

Avec la signature électronique, vous nous engager par mandat de representation electronique pour la declaration de votre ou vos véhicuiles.

La representation ce fait en mode directe ou indirecte

Une fois la signature faite le client ne peut revenir en arrieére et s'engage a nous fournire toutes les preuve demander par la socété "Export Online" pour des fin de verification

Article 23 - Vente de véhicule

 

Conditions Générales

signifie les présentes conditions générales de EXPORT ONLINE telles qu’elles sont acceptées par le Professionnel de l’Automobile lors de son Inscription et à chaque connexion sur le site Internet de EXPORT ONLINE..

 

Véhicule

recouvre les Véhicules d’Occasion, les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules « Prix  Fix » et les Véhicules Hors d’Usage..

 

Véhicule d’Occasion

signifie tout véhicule automobile qui n’est pas dans un état neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts et mis en vente par le Propriétaire Vendeur EXPORT ONLINE

Véhicule Accidenté

signifie tout véhicule automobile accidenté roulant ou non-roulant.

Véhicule en Panne

signifie tout véhicule automobile non-roulant, autre que les Véhicules Accidentés.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Véhicule, objet de la vente, ne s’opère qu’après le parfait paiement du prix entre les mains de EXPORT ONLINE conformément à l’Article L 321-14 du Code de commerce.

Le parfait paiement du prix entraîne ensuite la remise du Véhicule et/ou des papiers à l’Acheteur. En tout état de cause, la remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Acheteur dans un délai de 15 jours (sauf exception) à compter du paiement du prix.

Chaque achat fait sont définitives et aucune réclamation n’est admise une fois la vente prononcée, sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes.

En application de l’article L. 321-14 du Code du Commerce, le défaut de paiement du Véhicule par l’Acheteur, dument constaté après une mise en demeure adressée par MAIL avec accusé de réception restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, entraîne la remise en vente du bien

 

EXPORT ONLINE se réserve le droit de retirer avant et après la mise en ligne tout Véhicule sur lequel porterait une contestation ou un litige potentiel ou avéré.

Il appartient au Professionnel de l’Automobile de disposer de l’équipement technique et informatique compatible lui permettant sur le site Internet.

EXPORT ONLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, défaut de qualité ou suspension de service.

Le Professionnel de l’Automobile devra souffrir de toute interruption du site internet quelle qu’en soit la cause et la durée sans aucun droit à indemnité.

EXPORT ONLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l’équipement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile et particulier du fait de l’accès aux propositions de Vente des véhicules sur Internet.

Le Professionnel de l’Automobile ou Particulier ACHETEUR, même agissant en tant qu’intermédiaire, est réputé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.

Nonobstant ce qui précède, EXPORT ONLINE se réserve le droit de refuser toute VENTE qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.

EXPORT ONLINE se réserve également le droit de suspendre, à tout moment la vente, l’accès aux ACHATS sur le site Internet EXPORT ONLINE dès lors que le Professionnel de l’Automobile ou Particuleir aura un comportement irrationnel.

 

A défaut de communication de tout document sollicité par EXPORT ONLINE, le compte du Professionnel de l’Automobile ou Particulier pourra être suspendu temporairement, dans l’attente de la régularisation, ou définitivement.

Nonobstant toute Inscription dument validée, EXPORT ONLINE se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès aux LISTES DES VEHICULES PROPOSES qui y est attaché pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :

-          Défaut de communication ou de remise de tout document sollicité par EXPORT ONLINE

-          Défaut de paiement de plus de 8 jours après la mise en demeure adressée à cet effet,

-          Attitude inappropriée envers le personnel de EXPORT ONLINE,

-          Transmission à des tiers du code personnel et confidentiel,

-          Fraude, escroquerie ou tout comportement pénalement répréhensible avérés ou soupçonnés,

-          Contact avec un Propriétaire Vendeur,

-          Comportement irrationnel.

EXPORT ONLINE informera par tous moyens le Professionnel de l’Automobile de la suspension de son compte.

Etat des Véhicules

Les Véhicules sont mis en vente en l’état avec les documents administratifs originaux à savoir :

L’Acheteur renonce irrévocablement à toute action contre EXPORT ONLINE de ce chef.

Paiement des véhicules

A l’issue de la vente, l’Acheteur reçoit sa facture par courrier électronique.

Il doit alors s’acquitter du montant du véhicule augmenté des frais de vente par virement bancaire, dans les 3 jours ouvrés suivant la vente.

La grille tarifaire applicable aux frais de vente sont de 170€ FIX.

Une fois le règlement effectué, le bon de sortie du Véhicule est transmis par courrier électronique.

La remise des documents administratifs est faite par envoi postal, avec accusé de réception, à l’adresse de l’Acheteur dans un délai de 15 jours (sauf exception) à compter du paiement du prix.

Retrait des véhicules

Le retrait du Véhicule ne pourra avoir lieu qu’après le paiement intégral des sommes dues.

Sous cette condition, le retrait du Véhicule est effectué aux risques et périls et sous la seule responsabilité de l’Acheteur, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route.

Tout transporteur se présentant sans bon de sortie et/ou sans lettre de transport (CMR) et/ou sans le matériel adéquat pour le chargement du Véhicule, plus particulièrement pour les Véhicules Accidentés, les Véhicules en Panne, les Véhicules

Pour pouvoir bénéficier d’une facturation HT, l’Acheteur concerné doit impérativement utiliser une société de transport tiers et un transitaire pour les clients hors CEE.  Une facturation HT ne sera possible que contre remise d’un CMR lors de l’enlèvement.

Le transporteur tiers doit pouvoir justifier de son activité et de son agrément. EXPORT ONLINE se réserve le droit de refuser un CMR.

Les papiers du Véhicule seront conservés jusqu’à la récupération du dernier volet original du CMR comportant le tampon du transporteur et celui de l’Acheteur.

Garanties

Le Propriétaire Vendeur n’accorde aucune garantie quelle qu’en soit la cause ou le fondement.

En particulier, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est exclue, le Propriétaire Vendeur et le Professionnel de l’Automobile étant tous les deux des professionnels de la même spécialité au sens de la jurisprudence française.

EXPORT ONLINE en sa qualité de Propriétaire Vendeur ne peut être tenue d’une quelconque garantie s’agissant du Véhicule, objet de la vente.

Propriété Intellectuelle

EXPORT ONLINE demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, histoires et autres Droits de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre de l’organisation des ces Ventes. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de EXPORT ONLINE et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de EXPORT ONLINE.

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