Après avoir étudié le régime des échanges intracommunautaires, c'est-à-dire se situant à l’intérieur de l’UE, nous en arrivons aux échanges hors UE qui résultent des opérations réalisées avec des pays tiers.
Dès lors, on ne parle plus d’acquisitions et de livraisons, mais d’exportations et d’importations. L’intérêt de cet article sera donc d’étudier le régime des exportations et celui des importations dans les relations entre professionnels.
Il faut savoir qu’à titre principal, les territoires d’exportations sont constitués par : les Etats qui n’appartiennent pas à l’UE, les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre Miquelon…
Le régime des exportations quant à lui, concerne les exportations faites par le vendeur (ou pour son compte) et celles faites par l’acheteur non établi en France (ou pour son compte)
Par principe, les livraisons de biens transportés ou expédiés par le vendeur (ou pour son compte) en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. Les factures relatives à ces opérations doivent donc être établies hors taxe.
Toutefois, les preuves de la réalité de l’exportation doivent être gardées au risque de voir l’exonération de TVA remise en cause par les services fiscaux. Ainsi :
C’est l’hypothèse ou l’acheteur qui n’est pas établi en France prend la livraison de biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur.
Au plan douanier, les opérations continuent d’être effectuées par le vendeur français sous le régime de l’exportation fiscale.
Au plan fiscal, le vendeur doit obtenir un justificatif de l’exportation (copie valable du document d’exportation sur lequel il figure en tant qu’exportateur réel) pour que ces opérations soient assimilées à des exportations et donc exonérées de TVA. Dans les faits, ce justificatif est souvent difficile à obtenir lorsque les opérations de dédouanement à l’export ne sont pas effectuées par le vendeur.
Cependant, les entreprises étrangères peuvent prendre la qualité d’exportateur réel sur le plan douanier et fiscal. Elles sont alors tenues de se conformer aux obligations et fiscales applicables à tout assujetti établi en France.
Il faut savoir que la désignation d’un représentant fiscal, pour les sociétés non établies dans la communauté européenne leur permettent de bénéficier des avantages liés à l’exportation.
1. Pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’exportation :
Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Sont également exclues du territoire fiscal de l’Union européenne les îles anglo-normandes;
Pour que cette exonération s’applique, l’assujetti qui a effectué la livraison de biens en exonération de la TVA doit être en mesure d’apporter la preuve que les biens ont effectivement quitté le territoire de l’Union européenne, que ce soit au départ de la France ou d’un autre Etat membre.
La preuve de la réalité de la sortie des biens du territoire de l’Union européenne est établie à partir d’une liste de justificatifs, prévue par l’article 74 de l’annexe III au CGI. Jusqu’à la publication du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010, la preuve de la sortie du territoire reposait sur la présentation exclusive de l’exemplaire numéro 3 de la déclaration en douane d’exportation visée par le bureau des douanes du point de sortie du territoire de l’Union européenne.
En l’absence de ce visa les exportateurs étaient autorisés à présenter à l’appui de cette déclaration des éléments de preuve complémentaires. Les difficultés rencontrées par les entreprises exportatrices en cas d’absence de visa de l’exemplaire numéro 3 de la déclaration d’exportation et la mise en oeuvre à partir de 2009 du système communautaire informatisé de contrôle des exportations (ECS) permettant la dématérialisation de la déclaration douanière et des documents qui y sont liés ont conduit à revoir le dispositif de justification fiscale de l’exonération des livraisons à l’exportation.
Ce dispositif destiné à simplifier la procédure au plan fiscal a été adapté pour permettre aux entreprises de disposer d’éléments de preuves alternatives à la déclaration douanière papier ou électronique.
Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, a modifié l’article 74 précité. Les assujettis peuvent désormais, pour apporter la justification de l’exonération prévue au I de l’article 262 du CGI, produire en fonction de leur organisation propre, soit la certification électronique validée de la déclaration en douane d’exportation dématérialisée dans le cadre du dispositif communautaire ECS ou par procédure de dédouanement papier en cas de défaillance de ce dispositif, soit l’un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III au CGI.
Peuvent être présentées notamment les preuves alternatives suivantes : la déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; tout document de transport des biens.
L'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la réglementation douanière) ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de service directement liées à l'exportation. Lorsque la déclaration d’exportation est établie dans le cadre de la procédure électronique de dédouanement (Delta et ECS), l’assujetti exportateur doit fournir la certification électronique de sortie (qui apparaît en case 54 du DAU) délivrée par le bureau de douane de sortie et envoyée au bureau de douane d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation a été initialement déposée dans le système de téléprocédure Delt@. L’assujetti exportateur devra si besoin se rapprocher de son déclarant pour obtenir cette certification électronique. En cas de recours à la procédure papier, (défaillance du système ECS), la preuve de l'exportation est apportée par le visa de l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation par l’autorité douanière au point de sortie de l’Union européenne.
La possibilité d'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur non établi en France ou pour son compte est expliqué ci-après (règles générales et bordereaux de vente à l'exportation). Les règles générales L'article 262-I-2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte. Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur.
Dans ces différents cas, les opérations d'exportation continuent à être effectuées par le vendeur français (exportateur réel) sous le régime de l'exportation classique. La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile, notamment).
Le bordereau de vente en détaxe La procédure des bordereaux de vente à l'exportation (BVE), prévue à l'article 262-I-2° du CGI, permet, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel, qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels.
Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être supérieure ou égale à 175,01 € toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d'un bordereau de vente à l'exportation électronique que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du service douanier de sortie de l'Union européenne. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voyageur et s'engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane ou confirmation du visa électronique délivré par le téléservice PABLO (Programme d'Apurement des Bordereaux de vente à l'exportation par Lecture Optique de codes-barres).
Authorised Economic Operator :
FR00164637
Conception, réalisation : 
Conditions générales de vente | Mentions légales
© 2015 Export Online. Tous droits réservés
