Ce régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins qui, au moment des achats résident déjà dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire assimilé (COM, les îles anglo-normandes, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Mellila, la principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, Iles Aland). La qualité de non résident au titre de cette procédure est justifiée par tout document officiel prouvant la résidence de l'acheteur en dehors de l'Union européenne à la date des achats (passeport, et carte consulaire pour les ressortissants communautaires expatriés à l'Etranger).
Les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l'acheteur le caractère d'un approvisionnement commercial.
La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé. Les biens qui font l'objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufacturés, armes, biens culturels, moyens de transport à usage privé : auto, bateau, avion, ainsi que les pièces détachées et leurs équipements, sauf les autoradios, les lecteurs CD (à l'exclusion des frais de montage) et les articles de sports, tels que les bicyclettes et les planches à voile.
Le vendeur, après s'être assuré que son client remplit les conditions ci-dessus, lui remet lors de la vente, un bordereau de vente à l'exportation électronique pour lui permettre d'accomplir les formalités douanières (présentation des marchandises et des bordereaux de vente au visa de la douane). Il n'est exonéré définitivement de la TVA que lorsqu'il entre en possession du bordereau de vente visé par la douane ou qu'il obtient confirmation que le BVE a obtenu le visa électronique. Les biens doivent être transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.
Si le voyageur quitte l'Union européenne par la France, il présente lui-même son BVE aux bornes électroniques situées dans les principaux points de sortie du territoire. Si le point de sortie n'est pas équipé d'une borne PABLO, le voyageur présente le bordereau au service douanier qui peut délivrer le visa électronique. Le vendeur, dès réception du bordereau visé par la douane ou confirmation de l'obtention du visa électronique, verse, selon les indications fournies par l'acheteur (adresse, coordonnées bancaires...), la somme convenue au moment de l'achat (à moins qu'il ne l'ait déjà fait au moment de l'achat). Le vendeur pourra rembourser son client à l'étranger ou en France, par les modes de paiement de son choix. Les litiges éventuels qui opposent les acheteurs aux vendeurs (en particulier lorsqu'un bordereau est annulé par un service douanier en raison de sa non conformité ou de l'omission par le vendeur de certaines données obligatoires) relèvent du droit privé. Ils échappent en tant que tels à la compétence de la douane chargée notamment de contrôler la qualité de non résident de l'acheteur et l'exportation effective des marchandises.
Remarque : concernant les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d'exportations, le contingent d'achats en franchise et déterminé en fonction des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l'entreprise justifie être titulaire à l'étranger.
Conclusion : le régime TVA des exportations et importations présente certains point de similitudes avec celui des livraison/acquisitions intracommunautaires mais a aussi ses propres spécificités.
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